En vigueur au 22/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site clockclock.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet clockclock.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site clockclock.fr et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la signature du devis pour commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire et le devis signé constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
BOUFFET Cédric – Clockclock.fr
15 F Chemin Donné
SIREN : 889321535
Mail : contact@clockclock.fr
Téléphone : 06 06 45 46 38
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur selon la grille tarifaire figurant sur le site clockclock.fr et sur le devis signé, lors de la signature du devis pour commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais pour des modifications clients en dehors des auto-corrections et de l'adaptation de l'extraction des données de pointages. Le paiement demandé au Client correspond au montant total pour la prestation y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, au 1er jour de chaque mois par e-mail pour la prestation du mois précédent.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.
Il appartient au Client de valider les services proposés par clockclock.fr, selon les modalités suivantes :
La souscription au service s'effectue par l'émission d'un devis transmis au Client. Le retour du devis daté et signé par le Client vaut acceptation ferme et définitive de la commande et des présentes conditions. Dès validation, un compte « Entreprise » est créé et l'administrateur du service désigné par le Client reçoit ses identifiants, rendant ainsi la solution accessible et opérationnelle.
Le coût de la prestation est déterminé selon une grille tarifaire basée sur le volume de pointages réalisés mensuellement. Le compteur des pointages est remis à zéro le 1er jour de chaque mois calendaire.
Pointages rétroactifs : Tout pointage saisi ou ajouté techniquement au cours d'un mois en cours, mais antidaté pour le mois précédent, sera automatiquement comptabilisé dans le volume tarifaire du mois de la saisie (le mois en cours).
Afin de garantir la sécurité des données et le bon fonctionnement de l'infrastructure, des règles de péremption s'appliquent :
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Tout devis signé vaut validation de ces CGV entre le prestataire et le client.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra avoir accès aux précédentes factures et au calcul du montant détaillé sur le site.
Le prix est payé par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix de la prestation est calculé mensuellement selon la consommation réelle du mois précédent. La facture est adressée au Client le 1er de chaque mois.
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les factures sont payables sous un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement s'effectue par virement bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de différer l'émission de la facture jusqu'à ce que le montant cumulé des prestations atteigne un seuil minimum de 50 € HT. À défaut d'atteindre ce seuil, une facture sera néanmoins émise au minimum une fois par trimestre civil, ou lors de la résiliation du contrat, quel que soit le montant cumulé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. À défaut de paiement intégral d'une facture à l'échéance, et après une relance par e-mail restée infructueuse sous 48 heures, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service ClockClock de plein droit, sans préavis ni indemnité pour le Client. Le rétablissement du service n'interviendra qu'après régularisation totale des sommes dues.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le service « ClockClock » est une solution logicielle fournie à distance (SaaS – Software as a Service). La prestation ne comprend aucune installation de matériel physique dans les locaux du Client, sauf en cas de demande spécifique d'installation d'une pointeuse physique faisant l'objet d'une prestation supplémentaire. Dès la validation de la commande et la signature du devis, le Vendeur configure le compte « Entreprise » et active l'accès au service via le numéro de téléphone communiqué par le Client.
En cas de mise à disposition d'une pointeuse physique, le Client en devient le gardien juridique au sens de l'article 1242 du Code civil. Il est responsable de toute dégradation, perte ou vol du matériel survenu dans ses locaux ou sur ses chantiers.
En cas de vol ou de casse rendant le matériel inutilisable (hors panne technique couverte par la garantie), une indemnité forfaitaire de 300 €HT sera facturée de plein droit au Client pour couvrir le remplacement et la reconfiguration du terminal.
Pour utiliser pleinement le service, le Client et ses utilisateurs doivent disposer des équipements adéquats :
Les frais liés à l'accès au réseau internet ainsi que les coûts d'envoi des SMS par les utilisateurs vers le numéro passerelle (gateway) restent à la charge exclusive du Client ou de ses collaborateurs.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7 (obligation de moyens). Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès à la plateforme pour procéder à des interventions de maintenance, de sécurité ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, le Vendeur s'efforcera de limiter ces interruptions en dehors des heures d'affluence ou d'en informer le Client au préalable.
Le bon fonctionnement du pointage dépendant des réseaux de télécommunication (opérateurs mobiles et internet), le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un échec, d'un retard ou d'une perte de données découlant d'une défaillance des réseaux tiers, d'une absence de couverture réseau sur le lieu de pointage, ou d'un dysfonctionnement du terminal de l'utilisateur.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site clockclock.fr. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail ou téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 15 jours notifié par courrier électronique.
Tout mois commencé est dû dans son intégralité. En cas de résiliation, le Client reste redevable des pointages effectués jusqu'à la date effective de fin de service. Le Vendeur s'engage à maintenir l'accès aux données jusqu'au terme du préavis pour permettre au Client leur récupération.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
Le Prestataire garantit la conformité du service aux caractéristiques décrites dans sa documentation technique. En cas de dysfonctionnement avéré (bug bloquant), le Prestataire s'efforcera de rétablir le service dans les meilleurs délais, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge sera limité au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des trois (3) derniers mois de service.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client (Responsable de Traitement). La collecte des données (noms, e-mails, téléphones, horaires et lieux de pointage) est strictement limitée à l'exécution du service ClockClock et au suivi du temps de travail des salariés du Client.
Le Prestataire applique des politiques de suppression automatique pour garantir le respect de la vie privée :
Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement, accès sécurisés) pour protéger les données. Le Client est informé que le service repose sur le réseau SMS et Internet, dont la sécurité absolue ne peut être garantie par le Prestataire.
Chaque salarié dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition. Ces droits s'exercent directement auprès de l'employeur (le Client). Le Prestataire s'engage à assister le Client dans la mise en œuvre de ces droits sur simple demande écrite.
L'ensemble des éléments constituant la solution ClockClock (logiciel, code source, interfaces graphiques, base de données, algorithmes, logos, textes et nom de domaine) est et reste la propriété exclusive du Prestataire.
Le présent contrat n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Prestataire concède au Client uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la solution, pour la durée de l'abonnement et pour ses besoins propres liés à la gestion de son personnel. Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering), de décompilation ou de reproduction du code est strictement interdite.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le Client adressera ses réclamations par e-mail à l'adresse indiquée à l'Article 1.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent. Cette clause s'applique nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.